Droit Commercial

Simplification de formalités en matière de droit commercial

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 13 mars 2016 – NOR: EINI1528442D

Publics concernés : entrepreneurs individuels, créanciers des entrepreneurs individuels, bailleurs et locataires de baux commerciaux, vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, journaux d’annonces légales, centres de formalités des entreprises, greffiers de tribunaux de commerce, chambres de métiers et de l’artisanat, sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises.
Objet : adaptation de la partie réglementaire du code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier ; simplification de la réglementation relative aux formalités de la vente du fonds de commerce, à l’insaisissabilité de droit...

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