Droit Commercial

Simplification de formalités en matière de droit commercial

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 13 mars 2016 – NOR: EINI1528442D

Publics concernés : entrepreneurs individuels, créanciers des entrepreneurs individuels, bailleurs et locataires de baux commerciaux, vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce,...

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