Droit Commercial

Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
• JO du 18 décembre 2015 – NOR: PRMX1526567R

Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier les procédures préalables auxquelles sont soumises les entreprises...

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