Environnement

Silence vaut acceptation : le Code rural et le Code forestier mis à jour pour intégrer les exceptions au principe

Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017
• Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
• JO du 28 septembre 2017 – NOR: AGRS1706660D

Publics concernés : tous publics.

Objet : codification ; exceptions au principe « silence vaut acceptation » ; exceptions au délai de deux mois de...

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