Administration

Silence vaut acceptation et collectivités territoriales : liste des procédures pour lesquelles le délai du SVA est différent de celui de 2 mois

Décret n°2016-677 du 25 mai 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 27 mai 2016 – NOR: INTB1600166D

Publics concernés : tous publics.

Objet : liste des procédures pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence gardé par une collectivité...

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