Marchés Privés Désordre acoustique

Seule la garantie de conformité aux normes phoniques est applicable

Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5837.

Des acquéreurs en l’état futur d’achèvement se plaignent d’un défaut d’isolation acoustique, deux ans après avoir pris livraison de leur appartement. Ils sollicitent la condamnation de leur...

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