Commande Publique

Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l’Etat en application de l’article L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques

Arrêté du 30 décembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: EINM1525252A

Publics concernés : services de l’Etat et opérateurs économiques.

Objet : seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l’Etat en application de l’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier...

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