Fiscalité

Seuils de l’usure par tranche pour les catégories de prêts à taux fixe destinés à financer les dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation

Arrêté du 26 septembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 01 octobre 2016 – NOR: ECFT1622998A

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs.
Objet :...

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