Fiscalité

Seuils de l’usure par tranche pour les catégories de prêts à taux fixe destinés à financer les dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation

Arrêté du 26 septembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 01 octobre 2016 – NOR: ECFT1622998A

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs.
Objet : modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314-6 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X