Droit Commercial

Seuil de l’usure applicable à partir du 1er juillet 2016

Avis du 25 juin 2016 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier 
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 juin 2016 – NOR: FCPT1617143V

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