Social

Sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 10 juillet 2015 – NOR: AFSS1513344R

L’article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites habilite le Gouvernement à adopter des mesures sécurisant le versement des rentes ...

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