Social

Sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 10 juillet 2015 – NOR: AFSS1513344R

L’article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites habilite le Gouvernement à adopter des mesures sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l’entreprise.
Certaines entreprises ont en effet mis en place, au profit de leurs anciens salariés, des avantages de retraite à prestations définies s’ajoutant aux régimes légalement obligatoires, exclusivement financés par l’employeur et conditionnant le droit à pension à la présence du salarié dans l’entreprise au moment du départ en retraite. Certaines entreprises portent directement les engagements de ces pensions de retraite, en totalité ou en partie. Les régimes de retraite concernés sont pour la plupart des régimes anciens, fermés, dans la majorité des cas, aux nouveaux salariés, mais ils peuvent couvrir encore un nombre important de retraités.
Cette ordonnance, en sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de ...

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