Social

Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical : l’article L. 1453-8 du Code du travail issu de la loi Macron jugé conforme à la Constitution

Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 09 avril 2017 – NOR: CSCX1710929S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, « celui-ci a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l’article L. 1453-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 

Le défenseur syndical a pour fonction d’assister ou de représenter le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale. 

Était contestée, sur le fondement du principe...

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