Commande Publique

Schéma de promotion des achats publics socialement responsables : le décret et une fiche DAJ publiés

DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 janvier 2015 – NOR: EINM1423087D

Afin d’encourager la volonté des grandes collectivités territoriales d’inscrire leur politique d’achat dans une démarche plus responsable, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) rend obligatoire l’adoption et la publication d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables à partir d’un certain montant...

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