Administration

Saisine de l’administration par voie électronique : création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices

Décret n°2016-685 du 27 mai 2016
• JO du 29 mai 2016 – NOR: PRMX1612254D

Publics concernés : public, administrations.

Objet : simplification des formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à...

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