Logement

Révision des sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré

Décret n°2016-1964 du 28 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 30 décembre 2016 – NOR: LHAL1520649D

Publics concernés : sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré.
Objet : définition des conditions de révision des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré et des modalités d’exercice des fonctions de réviseur de ces coopératives.
Entrée en vigueur : le texte...

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