Fiscalité

Révision de la formule de calcul du taux du Livret A

Arrêté du 10 novembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 11 novembre 2016 – NOR: ECFT1631983A

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit distributeurs de l’épargne réglementée et les titulaires de livret d’épargne réglementée.
Objet : révision de la formule de calcul...

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