Logement

Revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement

Arrêté du 28 septembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 29 septembre 2017 – NOR: TERL1725443A

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Objets : revalorisation des paramètres du barème des aides...

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