Logement

Résidences-services en copropriété : les catégories de services non individualisables définies

Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 28 octobre 2016 – NOR: JUSX1629607D

Publics concernés : syndicats de copropriétaires de résidences-services, syndics de copropriété, gérants de résidences-services.

Objet : définition des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.

...
Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X