Logement

Résidences-services en copropriété : les catégories de services non individualisables définies

Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 28 octobre 2016 – NOR: JUSX1629607D

Publics concernés : syndicats de copropriétaires de résidences-services, syndics de copropriété, gérants de résidences-services.

Objet : définition des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.

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