Logement

Résidences-services : catégories de services spécifiques non individualisables

Décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 16 décembre 2016 – NOR: LHAL1604769D

Publics concernés : bailleurs, locataires, et professionnels intervenant dans la gestion locative d’un logement situé dans une résidence-services.
Objet : liste des services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
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