Droit Commercial

Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 27 novembre 2015 – NOR: EINI1523069R

Selon le rapport au président de la République, cette ordonnance reprend certaines des dispositions du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X