Droit Commercial

Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

ORDONNANCE n°2015-1540 du 26 novembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 27 novembre 2015 – NOR: EINI1523069R

Selon le rapport au président de la République, cette ordonnance reprend certaines des dispositions du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux réseaux consulaires annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015.
L’article 1er permet aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont rattachées, de le faire dès le 1er janvier 2016, sans attendre le renouvellement général des membres des chambres de commerce et d’industrie, initialement prévu en 2015 et reporté, par l’article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à la fin de l’année 2016.
En effet, la création de nouvelles grandes régions le 1er janvier 2016, notamment en Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Champagne-Ardenne-Lorraine-Alsace, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, entraîne la fusion des CCIR de chacune des anciennes régions, la circonscription des chambres de commerce et d’industrie de région devant...

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