Fiscalité

Réseaux de transport et de distribution: le barème des redevances anti-endommagement fixé pour 2017

Arrêté du 1er août 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 23 septembre 2017 – NOR: TREP1722503A

Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés),...

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