Logement

Report de l’écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

DÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 11 octobre 2015 – NOR: ETLL1520036D

Publics concernés : particuliers et entreprises installés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens.
Objet : report de l’application de l’écoconditionnalité des aides publiques aux...

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