Logement

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Arrêté du 30 mai 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 31 mai 2016 – NOR: LHAL1602133A

Un décret n°2016-710 du 30 mai 2016 vient de fixer la date de mise en service des appareils de compteur individuel de...

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