Environnement

Rénovation énergétique : périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier

DÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 26 novembre 2015 – NOR: FCPT1521861D

Publics concernés : les sociétés de tiers-financement, les personnes physiques et les syndicats de copropriété.


Objet : le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier.


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