Social

Renforcement des droits des cotisants

Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 juillet 2016 – NOR: FCPS1618694D

Publics concernés : employeurs de droit privé ou de droit public ; travailleurs indépendants.
Objet : règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales.
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