Logement

Rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
• Ministère de la justice
• JO du 11 octobre 2015 – NOR: JUSC1517480A

La rémunération forfaitaire du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire chargés de s’occuper des copropriétés en difficulté vient d’être fixée par arrêté. Elle diffère en fonction du ...

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