Fiscalité

Remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation

DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 avril 2015 – NOR: FCPT1502723D

Publics concernés : candidats à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.
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