Commande Publique

Relèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d’autres dispositions

DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 20 septembre 2015 – NOR: EINM1518569D

Annoncé en conseil des ministres mi-septembre, un décret paru au « Journal officiel » du 20 septembre relève le seuil en dessous duquel les marchés publics...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X