Social

Relations financières entre le régime général et les autres régimes

DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPS1505336D

Publics concernés : Caisse nationale du régime social des indépendants, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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