Urbanisme - aménagement Urbanisme

Réinstruction d’une demande de permis de construire

Retrouvez ci-dessous l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5839.

Dans quelles conditions une commune doit-elle réinstruire une demande de permis après annulation d’une décision de refus ou d’octroi ?

L’annulation judiciaire d’une décision expresse ou tacite de refus ou d’octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l’autorité compétente à procéder à une nouvelle...

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