Commande Publique

Régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

Décret n°2016-234 du 1er mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 02 mars 2016 – NOR: EINC1522092D

Publics concernés : sociétés concessionnaires d’autoroutes, soumissionnaires aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et...

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