Commande Publique

Régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

Décret n°2016-234 du 1er mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 02 mars 2016 – NOR: EINC1522092D

Publics concernés : sociétés concessionnaires d’autoroutes, soumissionnaires aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et aux contrats relatifs aux installations annexes sur le réseau autoroutier conclus par ces mêmes sociétés, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet : mesures d’application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la...

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