Urbanisme - aménagement

Regroupement du contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris

Décret n°2016-814 du 17 juin 2016
• Ministère de la justice
• JO du 19 juin 2016 – NOR: JUSC1608977D

Publics concernés : Société du Grand Paris, propriétaires publics et privés expropriés ou dont les biens sont grevés d’une servitude en tréfonds, occupants de logements expropriés, magistrats, greffiers.

Objet : traitement rationalisé du contentieux de l’expropriation...

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