Droit Commercial

Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d’assurance et de réassurance (transposition directive solvabilité II)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 mai 2015 – NOR: FCPT1502022D

Publics concernés : entreprises d’assurance et de réassurance régies, sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l’article L. 111-4-2 du même code et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le même code.


Objet : règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d’assurance et de réassurance.


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