Droit Commercial

Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d’assurance et de réassurance (transposition directive solvabilité II)

DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 mai 2015 – NOR: FCPT1502022D

Publics concernés : entreprises d’assurance et de réassurance régies, sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du...

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