Administration

Règles relatives à la nomination des membres des cabinets ministériels

Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017
• JO du 19 mai 2017 – NOR: PREX1714723D

« Article 1

Le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d’un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d’un secrétaire d’Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.


...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X