Environnement

Règles relatives à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente

Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 24 novembre 2016 – NOR: DEVR1617268D

Publics concernés : consommateurs d’électricité ; fournisseurs d’électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Objet...

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