Environnement

Règles relatives à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente

Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 24 novembre 2016 – NOR: DEVR1617268D

Publics concernés : consommateurs d’électricité ; fournisseurs d’électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Objet...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X