Droit Commercial

Règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n°2017-888 du 6 mai 2017
• Ministère de la justice
• JO du 10 mai 2017 – NOR: JUSC1703432D

Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers.
Objet : organisation des procédures d’action de groupe et d’action en reconnaissance de droits.
Entrée en vigueur : le texte...

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