Administration

Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence

ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 24 janvier 2015 – NOR: RDFB1429689R

Cette ordonnance précise les dispositions budgétaires et comptables s’appliquant aux conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille Provence. Sont ainsi déterminées les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à...

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