Logement

Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Décret n°2016-1167 du 26 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 28 août 2016 – NOR: LHAL1513930D

Publics concernés : syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, syndicats de copropriétaires, copropriétaires, services de...

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