Droit Commercial

Régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes

Décret n°2016-1187 du 31 août 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 02 septembre 2016 – NOR: ECFE1601817D

Publics concernés : les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, en tant qu’investisseuses, les petites et moyennes entreprises innovantes, en tant que bénéficiaires des investissements, et les fonds communs de placement à risques, les fonds professionnels de capital investissement, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de capital-risque, en tant qu’intermédiaires.

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