Environnement

Régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production et de transport d’énergie renouvelable en mer

Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 10 janvier 2016 – NOR: DEVR1507204D

Ce décret donne compétence exclusive, à partir du 1er février 2016, à la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, pour connaître du contentieux relatif aux installations de production...

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