Urbanisme - aménagement

Réforme ferroviaire

ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 16 juillet 2015 – NOR: DEVX1510425R

L’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives de deux natures. Cette loi modernise en...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X