Marchés Privés

Réforme du droit des contrats : les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique précisées

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
• Ministère de la justice
• JO du 30 septembre 2017 – NOR: JUSC1716705D

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.

 

Objet : conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité...

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