Droit Commercial

Réforme du droit des contrats : fiabilité des copies résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu d’un acte

Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: JUSC1624640D

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.

Objet : conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 1379 du...

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