Social

Réforme du Code du travail : revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 26 septembre 2017 – NOR: MTRT1725812D

Publics concernés : employeurs et salariés.
Objet : revalorisation de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail.
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