Social

Réforme du Code du travail : l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective publiée

Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 23 septembre 2017 – NOR: MTRT1724788R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci a été « prévue à l’article 4 de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vise à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

 

Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de...

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