Administration

Réforme des conditions d’intervention du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 17 mai 2015 – NOR: EINI1507055D

Pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « Pinel », un décret réforme les modalités d’intervention (opérations, bénéficiaires et dépenses éligibles) du Fonds d’intervention...

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