Fiscalité

Réforme de la taxe (re)construction et agrandissement de bureaux en Ile-de-France : les détails

Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 04 octobre 2017 – NOR: TERL1606816D

Dans un contexte de montée en puissance du Grand Paris, la loi de finances rectificative pour 2015 (art. 50) a revu l’imposition sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux commerciaux, à usage de bureaux, ou de stockage en Ile-de-France. L’ex-redevance est ainsi devenue une taxe (TCBCE).

Près de deux ans plus tard, un décret vient d’en fixer les modalités d’application, précisant notamment les opérations qui rendent la taxe exigible, ses modalités d’établissement, ou encore les éventuelles exonérations dont peuvent bénéficier les porteurs de projets.

Surtout, ce texte insère un nouvel article R. 520-3 dans le Code de...

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