Marchés Privés

Réforme de la procédure civile : un nouveau décret précise ses modalités d’entrée en vigueur

Décret n°2017-1227 du 2 août 2017
• Ministère de la justice
• JO du 04 août 2017 – NOR: JUSC1719302D

Publics concernés : magistrats, avocats, directeurs de greffe, greffiers, défenseurs syndicaux, particuliers.

 

Objet : modification des modalités d’entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l’appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret rectifie une...

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