Logement

Réforme de la politique immobilière de l’Etat : l’organisation des missions d’évaluations domaniales des services déconcentrés précisée

Décret n°2017-1255 du 8 août 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 10 août 2017 – NOR: CPAP1716623D

 

Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales, établissements et organismes publics, propriétaires expropriés, magistrats.

Objet : adaptation de l’organisation des missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : les conditions d’exercice par les directions des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X