Logement

Réforme de la politique immobilière de l’Etat : l’organisation des missions d’évaluations domaniales des services déconcentrés précisée

Décret n°2017-1255 du 8 août 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 10 août 2017 – NOR: CPAP1716623D

 

Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales, établissements et organismes publics, propriétaires expropriés, magistrats.

Objet : adaptation de l’organisation des missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : les conditions d’exercice par les directions des...

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