Logement Loi Alur

Réforme de la gestion des demandes de logement social

DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 13 mai 2015 – NOR: ETLL1426209D

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et communes membres de ces établissements, organismes bailleurs, réservataires de logements sociaux, demandeurs de logement social.


Objet : mesures réglementaires d’application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain...

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