Environnement

Réforme de l’autorité environnementale

Décret n°2016-519 du 28 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 29 avril 2016 – NOR: DEVD1521799D

Publics concernés : tout public.

Objet : réforme de l’autorité environnementale en matière d’évaluation environnementale.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas présentées à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement à compter du lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et...

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