Administration

Réforme de l’aide juridictionnelle : les barèmes de rétribution de l’avocat et du médiateur modifiés

Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 28 décembre 2016 – NOR: JUST1606468D

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office.

Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique ; poursuite de la réforme de l’aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l’unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l’aide juridictionnelle et...

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